Existe-t-il des mesures sociales transitoires pour les entreprises afin d'atténuer l'impact du COVID-19 ?

Par le décret n° 29/2021, du 12 mai, le gouvernement a approuvé un ensemble de mesures visant à accorder des remises d'amendes et à réduire les intérêts de retard des cotisants au système de sécurité sociale obligatoire.

Ces mesures s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs indépendants qui ont des dettes de cotisations, d'amendes et d'intérêts. Pour en bénéficier, ces entités doivent en faire la demande auprès de l’Instituto Nacional de Segurança Social (Institut national de sécurité sociale). Le décret prévoit expressément que les mesures s'appliquent aux entités qui

  • pour quelque raison que ce soit, n'ont jamais été inscrites au régime obligatoire de sécurité sociale (auquel elles doivent d'abord s'inscrire) ;
  • ont une procédure en cours pour le recouvrement forcé des cotisations impayées devant les tribunaux, les parquets ou le tribunal privé de forclusion fiscale (sans préjudice de la responsabilité pénale qui peut s'appliquer dans ce cas) ;
  • ont conclu des accords de paiement échelonné, avant l'entrée en vigueur du décret susmentionné, pour le montant restant de la dette qui faisait l'objet de l'accord (dans ces cas, la remise d’amendes et la réduction des intérêts de retard ne s'appliqueront qu'à la partie restante).

La remise d’amendes et la réduction des intérêts de retard sont accordées à la condition que le contribuable procède au paiement intégral des cotisations impayées qui ont donné lieu à l'amende et aux intérêts de retard. Si le contribuable

  • effectue le paiement en une seule fois, il bénéficie de la remise totale des amendes et d'une réduction de 98% des intérêts de retard ;
  • demande le paiement des contributions impayées en plusieurs versements, il bénéficiera de la remise totale des amendes et d'une réduction de 75 % des intérêts de retard - en cas de non-paiement des échéances, le régime de paiement de la dette par tranches s'applique dans les conditions générales.

Le régime de remise des amendes et de réduction des intérêts de retard est en vigueur pour une période de 12 mois, à compter du 12 mai 2021.

 

Existe-t-il des mesures fiscales transitoires pour atténuer l'impact du COVID-19 ?

Oui. Tout d'abord, il convient de noter que le décret n° 23/2020 du 27 avril donne aux agents économiques des lieux qui ont été touchés par l'impact du Covid-19 la possibilité de bénéficier des facilités et des incitations suivantes :

 

  • au niveau des douanes :

Jusqu'au 31 décembre 2020, les agents économiques bénéficient d'une autorisation de sortie anticipée sur l'importation de produits destinés à la prévention et au traitement du Covid-19, leur régularisation devant avoir lieu dans un délai maximum de 90 jours.

Pour bénéficier de cette prérogative, les opérateurs économiques doivent présenter une déclaration de responsabilité au service des douanes compétent.

 

  • sur le plan fiscal :
  1. dispense générale du paiement d'acomptes en mai, juillet et septembre 2020 ;
  2. report à janvier, février et mars 2021 du paiement spécial d’acompte (PEC) due en juillet, août et octobre 2020
  3. jusqu'au 31 décembre 2020, la compensation des créances de TVA dont l'assujetti est titulaire est autorisée pour les dettes relatives à des impôts de nature diverse supportées par l'administration fiscale.

Pour bénéficier des facilités visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les assujettis à la taxe :

a)       ne peuvent avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 2 500 000,00 MT ;

b)      doivent avoir leur situation fiscale en règle ; et

c)       doivent présenter une demande dûment motivée, selon les termes qui seront réglementés par le ministre qui supervise le domaine des finances.

D'autre part, il convient de souligner que le paiement des taxes sur l'importation de denrées alimentaires, de médicaments et d'autres biens essentiels sera soumis au régime de la régularisation a posteriori.

 

__________________________________

Cette information sera régulièrement mise à jour.

Les informations fournies et les opinions exprimées sont de nature générale et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas spécifiques.